CADRE D'INTERVENTION

Nécessité, légitimité et proportionnalité

Avant toute enquête concernant un salarié, la finalité recherchée et les éléments déjà disponibles doivent être examinés. Les moyens envisagés doivent rester en rapport avec les faits à vérifier.

Lorsqu'une mesure apparaît excessive, insuffisamment justifiée ou étrangère aux intérêts légitimes de l'entreprise, la mission peut être refusée ou réorientée.