Une enquête pré-embauche ne donne pas à un employeur ou à un enquêteur privé un accès général au casier judiciaire d'un candidat. L'accès aux différents bulletins et leur utilisation répondent à des règles spécifiques.
Lorsque la nature du poste permet ou impose une vérification particulière, celle-ci doit être réalisée selon la procédure légalement applicable. A.P.I. n'utilise aucun accès détourné ou non autorisé à des données judiciaires.