LIMITES

La surveillance ne donne pas tous les droits

L’existence d’un intérêt légitime ne permet pas de s’affranchir du respect de la vie privée. L’investigation doit conserver un lien direct avec l’objet de la mission et ne pas conduire à une surveillance générale ou disproportionnée de la personne concernée.

Une mission légitime doit être conduite par des moyens eux-mêmes licites. L’intervention du détective privé demeure encadrée par la loi et par les règles déontologiques applicables à la profession.