Une mission de surveillance ne permet pas de pirater un téléphone ou un compte, d’intercepter clandestinement des communications, de pénétrer sans droit dans un lieu privé ou d’obtenir frauduleusement des données protégées.
La captation de la localisation d’une personne sans son consentement est également expressément encadrée par le Code pénal. L’existence d’un motif légitime ne transforme jamais un moyen illicite en moyen autorisé.