Article 9 du Code civil — chacun a droit au respect de sa vie privée.
Article 226-1 du Code pénal — protection contre certaines captations d’images, de paroles ou de localisation réalisées sans consentement dans les conditions prévues par la loi.
Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme — droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.