LIEUX D’OBSERVATION

L’espace public ne signifie pas absence de limites

Une filature peut notamment conduire à observer des déplacements sur la voie publique ou des faits se déroulant dans des lieux accessibles au public.

Cette possibilité ne permet pas pour autant de porter une atteinte disproportionnée à la vie privée. Le lieu, les circonstances et la finalité de l’observation doivent toujours être appréciés ensemble.