PROPORTIONNALITÉ

Une filature doit rester ciblée et justifiée

La durée et l’intensité d’une surveillance doivent être adaptées à l’objectif poursuivi. Une mission destinée à vérifier un fait précis ne saurait justifier une surveillance permanente ou sans limite.

Les horaires, les lieux et la durée de l’intervention sont appréciés au regard des circonstances afin de limiter l’investigation à ce qui est nécessaire à la mission.