Une mission d’investigation ne permet pas de pénétrer sans droit dans un domicile, de pirater un compte ou un appareil, d’intercepter clandestinement des communications ou d’accéder frauduleusement à des données protégées.
La recherche d’un élément utile ne peut justifier à elle seule l’emploi d’un procédé illicite. Les moyens utilisés doivent être examinés au regard de la situation et des règles applicables.