ACCÈS AU DROIT

Article 145 : établir une preuve avant tout procès

Lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles d'être utiles à un futur litige, l'article 145 du Code de procédure civile permet de demander au juge une mesure d'instruction.

Cette mesure peut être ordonnée sur requête ou en référé. Elle peut notamment permettre de préserver ou d'établir des éléments auxquels une investigation privée ne permettrait pas, à elle seule, d'accéder légalement.