Le Code pénal sanctionne notamment la captation, l'enregistrement ou la transmission, sans consentement, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.
Il sanctionne également la fixation ou l'enregistrement de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé dans les conditions prévues par l'article 226-1.
Une mission privée ne permet donc pas de transformer un domicile, une chambre ou tout autre espace privé en zone d'observation librement accessible.