À RETENIR

Payer l'enquête et obtenir son remboursement sont deux choses différentes

Le client qui mandate un détective privé reste tenu au paiement des honoraires convenus avec le professionnel.

La possibilité d'obtenir ultérieurement de la partie adverse une somme correspondant à tout ou partie de cette dépense constitue une question distincte, soumise à la juridiction saisie.

Aucun remboursement des honoraires d'enquête ne peut donc être garanti à l'avance.