En matière civile, l'article 700 du Code de procédure civile permet au juge d'allouer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La partie qui souhaite obtenir une indemnisation peut présenter sa demande à la juridiction. Le juge détermine la somme éventuellement accordée et tient notamment compte de l'équité ainsi que de la situation économique de la partie condamnée.