JUSTICE ADMINISTRATIVE

L'article L.761-1 du Code de justice administrative

Devant la juridiction administrative, l'article L.761-1 permet également au juge d'accorder une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes demandées. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut décider qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.