À RETENIR

Une possibilité à demander, jamais une garantie

Les frais engagés pour une enquête privée peuvent être invoqués dans le cadre d'une demande portant sur les frais de procédure, selon la juridiction et le fondement juridique applicable. Leur prise en charge totale, partielle ou leur absence de prise en charge demeure cependant soumise à la décision du juge.