La remise volontaire d'un animal à un refuge doit être distinguée d'un simple placement temporaire.
Article L.214-6, II du Code rural
Un refuge peut accueillir et prendre en charge des animaux provenant d'une fourrière ou donnés par leur propriétaire.
En cas de litige, les documents établis lors de cette remise permettront de déterminer s'il s'agissait d'une cession définitive ou d'une autre forme de prise en charge.