IDENTIFICATION

L'identification : une pièce importante du dossier

L'identification permet d'assurer la traçabilité d'un chien ou d'un chat et de suivre les changements déclarés.

Article L.212-10 du Code rural

Les chiens et les chats doivent être identifiés préalablement à leur cession, gratuite ou payante.

En cas de conflit, le fichier d'identification constitue un élément utile, mais il doit être rapproché du contrat, des actes de cession et des autres preuves disponibles.