RESTITUTION

Qui doit prouver son droit sur l'animal ?

Lorsqu'une association réclame la restitution d'un animal et que le particulier conteste cette demande, les affirmations seules ne suffisent pas.

Article 1353 du Code civil

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »

Le contrat, les actes de cession, l'identification, les échanges et les circonstances de la remise peuvent alors devenir déterminants.